I- CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE APPLICABLES AUX RÉSERVATIONS EFFECTUÉES
Les présentes conditions de vente régissent la vente de forfaits touristiques et de services de voyage par O-NORD, à l’exclusion du transport sec, et font partie intégrante du contrat de vente conclu avec le Client.
Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
DÉFINITIONS
-Le Client : Toute personne qui réserve/achète un séjour ou tout bénéficiaire d’une prestation réservée au professionnel
-Professionnel : O-NORD
-Circonstances exceptionnelles et inévitables : situation échappant au contrôle de la partie qui invoque cette situation et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises
CAPACITÉ :
Le Client effectuant la réservation reconnait avoir la capacité de contracter, et notamment être âgé de plus de 18 ans et ne pas faire l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle.
PRIX :
Tous les prix sont affichés en Euros TTC.
Sauf mention contraire dans le descriptif du séjour, ces prix n’incluent pas :
-les dépenses personnelles faites à destination
-tous les services non mentionnés au programme ou mentionnés en option ou avec supplément
-l’assurance annulation Multirisque Premium
INFORMATIONS VOYAGE
O-NORD délivre ces informations pour tous les ressortissants de nationalité française. Les personnes de nationalité étrangère doivent s’informer et se renseigner, avant d’entreprendre un voyage, sur les formalités administratives et sanitaires requises notamment auprès des Ambassades ou consulats compétents. Il appartient au client, ressortissant de nationalité française, de vérifier que les documents, notamment administratifs et sanitaires, requis en vue de l’accomplissement du voyage, sont en conformité avec les informations fournies par O-NORD. Il est vivement recommandé au client de vérifier toutes les informations auprès des autorités concernées.
O-NORD ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable des conséquences de l’inobservation par le client des règlements policiers, douaniers ou sanitaires, préalablement et au cours du voyage. Un client qui ne pourrait pas embarquer sur un vol, faute de présenter les documents exigés, mentionnés sur le bulletin d’inscription qui lui a été remis, ne pourrait prétendre à aucun remboursement.
O-NORD vous conseille vivement de consulter les informations du ministère français des affaires étrangères relative à votre voyage (pays de destination et traversés) sur le site Internet www.diplomatie.gouv.fr, rubrique “Les Français et l’étranger”, ou de vous renseigner par téléphone au 01 43 17 94 93 (Ministère des affaires étrangères). Ces fiches sont également disponibles sur simple demande auprès de O-NORD. O-NORD attire votre attention sur le fait que les informations pouvant évoluer jusqu’à la date de votre départ, il est conseillé de les consulter régulièrement.
Les informations sur les programmes délivrés par O-NORD sont données en toute bonne foi selon les informations en possession de l’agence. Conformément aux dispositions du code du tourisme (article L.211-16), O-NORD est responsable de la bonne exécution des services prévus au contrat sauf si le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tier étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables ». (Exemples : temps de transport modifié pour raisons climatiques, d’encombrement des routes). Pour des raisons d’ordre marketing, les noms de certains établissements hôteliers pourront être traduits. Le descriptif des établissements sera le plus exact possible (éléments objectifs comme sa classification officielle, le nombre de chambres etc…) et fidèle au ressenti des salariés de O-NORD (éléments subjectifs comme l’accueil, le charme, la qualité de la restauration etc…).
CONCLUSION DU CONTRAT :
Information : le client peut s’informer sur les prestations proposées par l’agence en consultant son site internet et/ou en contactant les conseillers-voyages de l’agence. Le client peut solliciter un devis/programme.
Le devis est conforme sous réserve de disponibilité des prestations.
Devis : à réception du devis, le client peut : 1 – conclure le contrat de vente (voir ci-dessous) ; 2 – solliciter des modifications par rapport au devis initial en contactant O-NORD. Ces changements déclencheront l’établissement d’un nouveau devis (2ème version, voire 3ème version, etc …). Les versions 1, 2 et 3 seront gratuites. La rédaction de la 4ème version et des suivantes entraînera une facturation de 50 € par devis. La facturation de ces devis supplémentaires sera considérée comme un acompte sur le voyage en cas de confirmation par le client. Elle sera considérée comme une facturation de conseil en cas de non-confirmation par le client.
Contrat : l’inscription n’est conclue qu’à réception par l’agence du bulletin d’inscription signé, de l’ensemble des pages du devis paraphées et de l’acompte. La signature du contrat engage définitivement le client qui ne peut annuler son contrat que dans les conditions d’annulation ci-dessous. La disponibilité des prestations est ensuite confirmée par O-NORD dans un délai de 48h après la date de signature du contrat. Si O-NORD n’est pas en mesure de confirmer les prestations, le contrat de vente/bulletin d’inscription sera caduc.
Engagement définitif du client : Conformément au II de l’article L211-14 du code du tourisme, le client peut résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, surviennent au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination.
INSCRIPTION ET PAIEMENT :
Le Client peut régler via les moyens de paiement suivants :
-Carte bancaire : un lien courriel sécurisé Up2pay du Crédit Agricole sera adressé arrondi aux 100 € supérieurs. Parfois, ce montant sera supérieur en raison de conditions particulières imposées par nos fournisseurs. Cette information sera explicitement donnée à l’acheteur sur le devis/programme.
-Virement bancaire : coordonnées bancaires indiquées sur le devis/programme.
Le Client verse au moment de l’inscription un acompte égal à : 30 % du prix du séjour.
Le Client doit impérativement régler le solde du voyage à 30 jours du départ.
Pour toute commande à moins de 30 jours du départ, le paiement du prix total du séjour sera exigé au moment de la réservation.
Pour toute commande à moins de 21 jours avant le départ, des “frais de dernière minute” d’un montant de 100 € par dossier seront facturés. Les achats de prestations terrestres n’incluant pas le vol intercontinental donneront lieu à une facturation de 80 € par dossier.
Le solde du montant du voyage devra être réglé, sans relance de notre part, au plus tard 30 jours avant la date du départ (un lien courriel sécurisé Up2pay du Crédit Agricole vous sera adressé ou un courriel pour un virement bancaire).
Le non-respect de l’échéancier de paiement sera considéré comme une annulation du séjour, entrainant la perception des frais prévus à l’article « Annulation par le Client ».
RÉVISION DES PRIX
Conformément aux articles L.211-12, R. 211-8 et R. 211-9 du Code du tourisme, les prix prévus au contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations du coût des transports (carburant/énergie), des redevances et taxes et des taux de change. Le Client sera informé de toute hausse du prix total du forfait, au plus tard 20 jours avant le départ. Cette hausse s’appliquera intégralement sur la part du prix concernée (voir descriptif du séjour).
Pour toute hausse supérieure à 8%, le Client recevra sur un support durable le détail de la variation du prix, ses conséquences sur le prix du forfait, le choix qui s’offre à lui d’accepter ou de refuser dans un délai raisonnable et des conséquences de l’absence de réponse.
ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, la vente de prestations touristiques n’est pas soumise au droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.
MODIFICATION*/ANNULATION PAR LE CLIENT :
Avant départ :
Toute modification d’un élément d’un programme intervenant après signature du bulletin d’inscription et avant émission du billet, sera facturée 50 € par dossier (frais d’agence) + les frais de modification imposés par les prestataires (montant maximum : barème des frais d’annulation ci-dessous, qui peut être remplacé par les conditions spécifiques d’annulation indiquées sur le devis/programme). Ces frais ne sont pas couverts par l’assurance annulation. Toute modification de prestation aérienne ou terrestre ou toute demande de modification du nom ou d’une partie de l’orthographe du nom, après émission du billet, sera considérée comme une annulation suivie d’une réinscription. Il pourra, en conséquence, être perçu les frais d’annulation visés ci-dessous.
Le Client a la possibilité d’annuler/résoudre le présent contrat en adressant sa demande à O-NORD par lettre recommandée avec accusé de réception, le plus tôt possible : c’est la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception qui sera retenue comme date d’annulation pour la facturation des frais d’annulation moyennant le paiement des frais suivants (par personne ou par dossier, sur le prix total du voyage) :
| Date d’annulation | Frais d’annulation |
| Plus de 90 jours avant le départ | 300 € par personne |
| De 90 à 45 jours du départ | 20% du prix du séjour (avec un minimum de 300 € par personne |
| De 44 à 21 jours du départ | 35% du prix du séjour (avec un minimum de 300 € par personne |
| De 20 à 15 jours du départ | 50% du prix du séjour (avec un minimum de 300 € par personne |
| De 14 à 6 jours du départ | 75% du prix du séjour |
| Moins de 6 jours du départ | 100% du prix du séjour |
Le barème ci-dessus s’applique sauf conditions d’annulation particulières stipulées sur le contrat de voyage.
*Sont notamment considérées comme des annulations entraînant l’application du barème ci-dessous les demandes de : modification des dates de départ et de retour, modification des aéroports de départ et d’arrivée, changement d’hôtel.
Quel que soit le type de voyage, il est précisé, qu’en cas d’annulation, les primes d’assurance et frais d’agence (frais de dossier, de dernière minute, de réservations etc…) restent acquis à O-NORD. Les taxes d’aéroport sont toujours remboursées au client. Selon les compagnies, certaines surcharges carburant, surcharges sécurité etc… peuvent apparaître en « taxes d‘aéroport ». Certaines compagnies ne les remboursent pas en cas d’annulation à moins de 30 jours du départ.
Cas particuliers :
• O-NORD peut proposer au client des produits dont le caractère est exceptionnel soit en raison de tarifs très avantageux, soit à des dates qui correspondent à des événements importants (dates particulièrement chargées) ou pour d’autres raisons qui ont pour conséquence la modification du barème des frais d’annulation. En pareil cas les frais d’annulation qui s’appliqueront seront indiqués sur le document d’information préalable relatif au voyage.
Les autres dispositions des présentes continueront de s’appliquer.
• Compte tenu des délais d’émission imposés par certaines compagnies aériennes, nous sommes parfois contraints d’émettre les billets longtemps à l’avance, voire dans les 72 jours qui suivent la réservation. Dès l’émission de ces billets et quelle que soit la date d’annulation, il sera facturé des frais d’annulation égaux à 100% du prix du billet.
• En cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit, les frais extérieurs aux forfaits et engagés par le client tels que frais d’obtention des visas, les frais de vaccination, les achats de préacheminement etc… ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement.
Après départ :
Toute prestation non consommée ou modifiée à l’initiative du client à destination du fait du Client ne donnera lieu à aucun remboursement.
ANNULATION/MODIFICATION À L’INITIATIVE DU PROFESSIONNEL :
-Annulation faute de participants :
Le voyage peut être annulé par l’organisateur ou l’agence si le nombre minimum de participants indiqué sur la brochure/le descriptif du séjour n’est pas inscrit :
- 20 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée dépasse 6 jours.
- 7 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est de 2 à 6 jours.
- 48h avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est de 2 jours.
Le Client sera alors remboursé de toutes les sommes qu’il aura pu verser mais ne pourra pas prétendre à une indemnisation.
-Autres cas d’annulation :
En cas d’indisponibilité d’un voyage confirmé, le professionnel fera ses meilleurs efforts pour proposer au Client un séjour de substitution.
En cas de résiliation du contrat du fait du professionnel, et sauf si l’annulation du séjour est causée par des circonstances exceptionnelles et inévitables, le Client pourra prétendre à l’indemnité prévue à l’article R211-10 du code du tourisme.
MODIFICATION DE SÉJOUR :
Avant départ :
En cas de modification d’un élément essentiel du contrat, le Client se voit offrir le choix entre l’acceptation d’un séjour de substitution ou l’annulation sans frais du voyage.
Le Client devra faire connaître son choix au professionnel dans un délai de 7 jours. En l’absence de réponse dans ce délai, le Client sera réputé accepter la proposition de modification.
En cas d’annulation, le remboursement interviendra sous 14 jours après la réception de la demande d’annulation.
Après départ :
Si une part importante des services proposés s’avère indisponible à destination, le professionnel fera ses meilleurs efforts pour proposer des prestations sans surcoût pour le Client.
Si cela s’avère impossible ou si cela entraîne des coûts disproportionnés, le Client pourra prétendre à une réduction de prix appropriée.
Le Client ne peut refuser les prestations de substitution que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée.
CESSION DU CONTRAT :
Conformément à l’article L. 211-11 du Code du Tourisme, le Client a la possibilité de céder le présent contrat (hors contrat d’assurance) tant que celui-ci n’a produit aucun effet et jusqu’à 7 jours du départ, en prévenant l’agence dans un délai raisonnable, à une personne remplissant les mêmes conditions que lui. Le Client et le bénéficiaire de la cession demeurent solidairement tenus du paiement du solde du contrat et des frais réels de cession qui lui sont communiqués.
REMBOURSEMENT DES TAXES D’AÉROPORT :
Le Client peut demander le remboursement des taxes aériennes dont l’exigibilité procède de l’embarquement effectif du passager des vols qu’il n’a pas consommés aux coordonnées précisées à l’article « Réclamations et Médiations ». La demande est gratuite lorsqu’elle est effectuée en ligne. Des frais n’excédant pas un montant de 20% des sommes remboursées peuvent être facturés si la demande est effectuée par courrier ou par téléphone.
FORMALITÉS :
Les informations mentionnées sur la brochure concernent les ressortissants français. Il incombe aux ressortissants étrangers de se renseigner sur les formalités à accomplir auprès de l’ambassade/ du consulat du pays de destination avant de réserver.
Le professionnel recommande à tous les passagers, quelle que soit leur nationalité, de consulter, jusqu’au jour du départ, les sites :
Nous vous conseillons de vous inscrire sur le site Ariane :
MINEURS :
Nous recommandons vivement de munir le mineur non accompagné par ses représentants légaux d’une copie de son livret de famille.
Formalités spécifiques : Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, nous vous informons que le mineur résidant en France et voyageant sans être accompagné par ses représentants légaux, doit être muni en plus de sa pièce d’identité et du formulaire d’autorisation de sortie de territoire : CERFA n°15646*01 à télécharger :
La vérification et l’obtention de toutes les formalités avant le départ est à la charge du Client.
HÉBERGEMENT :
Le classement des hôtels mentionné sur la brochure/le descriptif du séjour s’entend toujours en normes locales. Les usages du pays d’accueil peuvent différer des normes françaises.
Conformément aux normes de l’hôtellerie internationale, les chambres sont généralement disponibles à 14 heures le jour de l’arrivée et doivent être rendues avant 12 heures le jour du départ, et ce, quels que soient l’horaire d’arrivée du Client.
TRANSPORT AÉRIEN :
Les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées et non de journées. Si les horaires de vol ne sont pas connus au moment de l’établissement du contrat, le Client est informé que la première et la dernière journée sont intégralement consacrées au transport aérien.
Conformément à la Convention de Montréal, la compagnie aérienne peut être amenée à modifier, sans préavis, notamment les horaires et/ou l’itinéraire. Ces modifications ainsi que tout incident technique, retard, annulation, grèves, escales supplémentaires, changement d’appareils, de parcours, événements politiques, climatiques ne sauraient justifier pour le client une renonciation au voyage sans frais ou le versement de quelconques indemnités par O-NORD.
Les noms des compagnies aériennes indiquées dans vos documents de voyage sont susceptibles de modification. O-NORD s’engage à ce que toutes les compagnies aériennes utilisées au départ de France soient admises par les autorités administratives compétentes à desservir le territoire français.
CIRCUITS :
En raison d’aléas indépendants de la volonté du professionnel, l’ordre des visites mentionné pourra être modifié sans que cette modification puisse ouvrir droit au Client à un quelconque dédommagement, dans la mesure où la totalité des services de voyage ont bien été délivrés.
BESOINS PARTICULIERS :
Il est de la responsabilité du Client de faire part au professionnel de tous ses besoins particuliers avant l’établissement du contrat de voyage.
La brochure du séjour indique si le séjour est de manière générale adapté aux personnes à mobilité réduite. Cette information ne dispense pas le Client d’informer le professionnel de sa situation particulière avant de réserver afin que puisse être vérifié l’adéquation du séjour à ses besoins.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité pour non-conformité des prestations liées à ses besoins particuliers s’il n’en a informé le professionnel préalablement à la réservation.
RESPONSABILITÉ
Le détaillant et l’organisateur sont responsables de la bonne exécution des services prévus au présent contrat et sont tenus d’apporter de l’aide au Client en difficulté.
En cas de mise en jeu de leur responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme trouveront à s’appliquer ; à défaut et sauf préjudice corporels, dommages intentionnels ou causés par négligence, les dommages-intérêts éventuels sont limités à trois fois le prix total du voyage ou du séjour.
En aucun cas le professionnel ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de dommages imputables soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
Dans le cadre de la vente de vols secs, le professionnel agit en tant que mandataire. Sa responsabilité se limite à la délivrance d’un titre efficace. Elle ne saurait être engagée que pour faute prouvée.
RESPONSABILITÉ CIVILE/GARANTIE FINANCIÈRE :
Conformément à la règlementation en vigueur, le professionnel a souscrit une garantie financière auprès de : APST 87-89 Rue La Boétie entrée au 89, 75008 Paris.
Et une assurance responsabilité civile auprès de : HISCOX SA 49 Av. de l’Opéra, 75002 Paris
ASSURANCE VOYAGE : LIZA ASSURANCES 14 Rue du Port, 92000 Nanterre.
Convention assistance rapatriement : O-NORD a souscrit pour vous un contrat d’assistance rapatriement. Cette garantie est offerte par O-NORD.
Convention assurance multirisque (annulation + bagages + assistance et rapatriement) : Nous vous proposons un contrat d’assistance étendue à un prix défini par rapport au montant du voyage hors taxes d’aéroport, surcharges liées au prix du carburant et frais d’agence (voir devis). O-NORD tient à votre disposition les conditions de cette assurance multirisque sur simple demande.
Si vous justifiez d’une garantie antérieure pour les risques couverts par l’assurance souscrite, vous avez la possibilité de renoncer sans frais à cette/ces assurance(s) dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion et tant qu’aucune garantie n’a été mise en œuvre.
RÉCLAMATION ET MÉDIATION :
Le Client est tenu de signaler toute non-conformité qu’il rencontre à destination au contact dont les coordonnées figurent sur son carnet de voyage.
Le défaut de signalement d’une non-conformité sur place pourra avoir une influence sur le montant des éventuels dommages-intérêts ou réduction de prix dus si le signalement sans retard aurait pu éviter ou diminuer le dommage du client.
Le Client pourra également demander de l’aide auprès du contact mentionné sur son carnet de voyage en cas de difficulté sur place.
Le Client peut saisir le service client du détaillant de toute réclamation, à l’adresse suivante : O-NORD, 26 Allée de l’Orient 77870 Vulaines-sur-Seine par lettre RAR ou par mail à accompagner de tout justificatif dans un délai de 30 jours à compter de la date de retour du voyage.
A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours ou s’il n’est pas satisfait de la réponse reçue, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel. Si la vente s’effectue en ligne, le Client a la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr pour régler son litige.
NULLITÉ :
Le fait que le professionnel ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des dispositions des présentes conditions particulières de vente ne pourra à aucun moment être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une des dispositions visées au contrat de voyage ou aux conditions de vente était déclarée nulle ou sans effet, les autres dispositions garderaient toute leur force et leur portée.
DROIT APPLICABLE :
Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français et notamment aux dispositions du code du tourisme.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat de voyage et des présentes conditions de vente relève des tribunaux français.
II-PROTECTION DES DONNÉES
La présente Charte a pour objet de définir de quelle manière O-NORD, agissant en qualité de responsable du traitement, traite les données qui lui sont confiées dans le cadre de la gestion de la relation commerciale avec ses clients, de l’envoi de documents commerciaux à ses prospects, ou encore pour le respect de ses obligations légales.
DONNEÉS COLLECTÉES PAR LE PROFESSIONNEL :
Le professionnel traite les données suivantes qui lui sont directement transmises par ses clients et prospects :
-nom et prénom
-âge
-sexe
-adresse
-adresse email
-informations CNI/Passeport
-moyens de paiement
BASE LÉGALE ET FINALITÉS DU TRAITEMENT :
Les données sont traitées pour les raisons suivantes :
-gestion de la relation commerciale : réservations, exécution d’un contrat de voyage
-consentement du client ou du prospect : inscription aux newsletters
-traitement nécessaire d’intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement : gestion après-vente
-traitement nécessaire au respect d’une obligation légale : factures
-traitement nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux du client
DESTINATAIRES DES DONNÉES TRAITÉES :
Des données sont partagées avec :
-les prestataires du professionnel (notamment compagnies aériennes, hôtels, réceptifs) uniquement pour la bonne exécution des services touristiques demandés par le client
-les sous-traitants techniques et informatiques du professionnel pour lesquels celui-ci s’assure qu’ils prennent toutes les mesures de nature à assurer un traitement conforme à la règlementation
-les autorités compétentes dans le cadre d’une demande d’information ou d’une action judiciaire
O-Nord s’engage à ne pas procéder à des transferts des données en dehors de l’Espace Économique Européen et/ou de pays tiers reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat.
Enfin, O-Nord s’engage à vous informer immédiatement, dans la mesure où nous y sommes légalement autorisés, en cas de requête provenant d’une autorité administrative ou judiciaire relative à vos données.
DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES :
Les données sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte.
Les délais de conservation sont les suivants :
-gestion des réclamations : 2 ans à compter de la fin de la relation commerciale, 10 ans en cas de dommage corporel
-envoi de newsletters : les données sont conservées jusqu’à désinscription
-données relatives aux prospects : 3 ans à compter du dernier contact
-gestion des commandes/factures : 10 ans
-Données de navigation/cookies : 13 mois
-coordonnées bancaires : suppression à l’encaissement total du prix d’une commande (sauf consentement du client pour leur conservation)
SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES :
Le professionnel a mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque que présentent les traitements effectués.
PROTECTION DES MINEURS :
La collecte de données personnelles relatives à des mineurs doit s’opérer avec l’autorisation expresse du titulaire de la responsabilité parentale.
COOKIES :
En règle générale, O-Nord utilise les cookies aux fins d’améliorer et personnaliser le site et/ou en mesurer l’audience. Les cookies sont des fichiers enregistrés sur le disque dur de votre ordinateur lors de votre navigation sur Internet et notamment sur le site. Un cookie ne sert pas à recueillir des données personnelles à votre insu mais à enregistrer des informations relatives à votre navigation sur le site qui pourront être directement lues par O-Nord lors de vos visites et requêtes ultérieures sur le site.
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Les cookies utilisés par O-Nord ont pour finalité de permettre ou faciliter la communication, de permettre la fourniture des services demandés par les utilisateurs, de reconnaître les utilisateurs lors d’une prochaine visite, de personnaliser le site pour les utilisateurs, de sécuriser les paiements que les utilisateurs peuvent être amenés à réaliser, d’enregistrer la langue parlée par les utilisateurs ou autres préférences nécessaires à la fourniture du service demandé et de permettre à O-Nord, en interne, de procéder à des analyses de fréquentation des pages d’information du site afin d’en améliorer le contenu, d’effectuer un suivi des taux d’ouverture, des taux de clics et des taux de rebond au niveau individuel.
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DROIT DES PERSONNES :
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles vous concernant et d’un droit d’opposition pour raison légitime à leur traitement.
Pour exercer ces droits, vous devez adresser un courrier postal à l’adresse suivante : O-NORD, 26 Allée de l’Orient 77870 Vulaines-sur-Seine ou un courrier électronique à : info@o-nord.com.
Vous pouvez introduire une réclamation si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation à la réglementation. Si vous souhaitez avoir des informations supplémentaires sur vos droits, dirigez-vous sur le site web de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : www.cnil.fr
Le professionnel est susceptible de modifier la présente Politique de Confidentialité, notamment en cas d’évolution de la réglementation. Les nouveaux termes prendront effet dans le mois suivant la publication. Le cas échéant, toute modification importante pourra vous être notifiée par e-mail.
DÉMARCHARGE TÉLÉPHONIQUE :
Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr
Annexe 1 : Partie A Formulaire d’information standard pour les contrats de voyage à forfait lorsque l’utilisation d’hyperliens est possible
| La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. L’entreprise/les entreprises XY sera/seront entièrement responsable(s) de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l’exige la loi, l’entreprise/les entreprises XY dispose/disposent d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle(s) deviendrai(en) t insolvable(s). Pour plus d’informations sur les droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 [à fournir sous forme d’hyperlien]. |
En cliquant sur l’hyperlien, le voyageur recevra les informations suivantes :
Droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les
services de voyage compris dans le contrat.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait.
Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat.
Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d’obtenir le
remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. XY a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de YZ [l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité, par exemple un fonds de garantie ou une compagnie d’assurance]. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité (coordonnées du point de contact, y compris son nom, son adresse géographique, son adresse électronique et son numéro de téléphone) si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de XY.
Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701